Notaire à BRON CEDEX (69), Office notarial de Sandrine ARFI Céline SYLVAIN Mathieu SARRAU

Actualités

11 mai 2022 Report de la date de la déclaration de revenus sur papier

Les contribuables qui effectuent leurs déclarations de revenus 2021 sur papier ont finalement jusqu’au 31 mai 2022 pour la remettre aux services fiscaux.

11 mai 2022 La déclaration d'impôt et l'impôt sur la fortune (IFI)

Chaque année, les contribuables résidant en France ou ayant des ressources financières de source française doivent déclarer leurs revenus auprès du service des impôts.

10 mai 2022 Acquisition par prescription trentenaire d’une servitude de vue

Il avait créé illégalement des ouvertures donnant sur le fond voisin et s’était même attribué une partie de ce dernier pour y installer une terrasse. Les voisins n’ont pu exiger une remise en l’état des lieux, plus de trente ans s’étant écoulé après les aménagements.

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