Notaire à BRON CEDEX (69), Office notarial de Sandrine ARFI Céline SYLVAIN Mathieu SARRAU

Actualités

20 janvier 2023 Paris propose une assurance habitation à moindre coût aux locataires des classes populaires

Elle devrait leur permettre de réduire la part du logement, dans leur budget, en économisant de 50 à 250 euros par an « par rapport à la moyenne des assurances du marché » précise le communiqué de presse de la ville, publié le 17 janvier dernier.

20 janvier 2023 Taux d’usure, comment ça marche ?

Ces dernières semaines, le taux d’usure a fait la Une de l’actualité. Pour autant, son mécanisme, ses objectifs ainsi que son impact sur l’octroi des crédits nécessitent quelques explications.

13 janvier 2023 Démolition ordonnée par le maire

Le Conseil d’Etat admet que le maire puisse ordonner la démolition de travaux irréguliers, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l'infraction constatée.

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